LA CONFÉRENCE MONDIAL SUR LE CLIMAT A PARIS 2015

La France a été officiellement nommée pays hôte de la 21e conférence climat en 2015 (Paris Climat 2015) lors de la 19e Conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques de Varsovie (COP19).

La COP21, que l’on appelle aussi Paris 2015, sera l’une des plus grandes conférences internationales organisées sur le territoire français. Dans ce cadre, la France se trouve face à un double défi :

• en tant que pays hôte, elle se doit d’accueillir pendant deux semaines, dans les meilleures conditions, des milliers de délégués et d’observateurs sous les auspices des Nations unies ;
• en tant que pays assurant la présidence de la COP, elle devra assurer un rôle de facilitateur auprès de toutes les parties de la négociation, pour établir un climat de confiance, rapprocher les points de vue et permettre une adoption de l’accord à l’unanimité.

Une Conférence des Parties aux enjeux sans précédent

Cette conférence apparaît cruciale car elle doit aboutir à un accord international sur le climat qui permettra de contenir le réchauffement global en deçà de 2°C.

Sur la base des travaux de la COP20 à Lima, il s’agira d’aboutir en décembre 2015 à un ensemble de décisions.

Tout d’abord, un accord ambitieux et contraignant face au défi du dérèglement climatique qui s’appliquerait à tous les pays.

Ensuite, des contributions nationales (iNDC), qui représentent l’effort que chaque pays estime pouvoir réaliser. Le financement de la lutte contre le changement climatique sera également une composante cruciale, dont une étape a été franchie avec la première capitalisation du Fonds vert à hauteur de 9,3 milliards de dollars - dont près d’un milliard de la France.

Enfin, les initiatives développées au niveau-infra-étatique, par les collectivités locales, les organisations de la société civile et les entreprises vont amplifier la mobilisation et viendront s’ajouter aux contributions des Etats. En effet, la future présidence française a fait le choix de soutenir en vue de Paris 2015 un agenda des solutions. Il s’agit de l’ensemble des initiatives complémentaires à l’accord international, entreprises au niveau local par les gouvernements, les autorités locales comme les acteurs non étatiques et contribuant à renforcer les engagements des Etats en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation aux impacts du dérèglement climatique et de financement. Cet agenda des solutions repose sur un échange de bonnes pratiques, de transfert de connaissance et des technologies nécessaires à une transition vers des économies bas carbone.

Paris 2015 / COP21 : logistique et participation de la société civile

Afin de préparer dans les meilleures conditions possibles la tenue de cette conférence des Nations unies, la France a choisi de l’organiser à Paris, sur le site Paris-le Bourget qui présente sur le plan logistique la meilleure capacité d’accueil et d’accessibilité pour les délégations officielles, mais aussi la société civile et les médias, qui sont des composantes essentielles du succès de la conférence.

La COP21 sera organisée à Paris, sur le site Paris-le Bourget qui présente sur le plan logistique la meilleure capacité d’accueil et d’accessibilité pour les délégations officielles, la société civile et les médias.

Pour 2015, la France souhaite mettre en place des conditions optimales pour assurer la participation de la société civile. Des rencontres régulières seront notamment organisées avec les représentants de la société civile (ONG, entreprises, syndicats…), d’ici à la COP21, afin de recueillir toutes les opinions et d’associer toutes les bonnes volontés au succès de la conférence. Un "village" dédié à la société civile sera installé sur le site du Bourget. Il sera accessible sans accréditation, contrairement aux enceintes officielles de négociation.

Le rapport confié à Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique, et Michel Delebarre, sénateur du Nord, sur le rôle des collectivités territoriales dans les négociations climatiques atteste également du souhait de la France d’inclure les territoires et les élus locaux dans les discussions.

Enfin, la France a choisi de placer cette conférence sous le signe de l’exemplarité environnementale, et mettra en œuvre un programme d’action permettant de réduire au maximum l’impact de l’évènement sur le plan des consommations de ressources naturelles (eau, déchets, énergies) et des émissions de gaz à effet de serre.

Source: www.diplomatie.gouv.fr  

Ebauche du developpement durable

Ébauche du Développement Durable

Le développement durable est le principe d’un développement comprenant trois piliers qui prends donc en compte le développement social et économique en fonction de l’écologie et donc un respect de l’environnement. Le développement durable doit donc créer une croissance verte. C’est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. (rapport Brundtland).

Le Développement durable occupe une place importante dans la société. La croissance actuelle ne permettant pas une prise en compte des contraintes sociales et écologiques, certains points économiques, sociaux et politiques doivent donc être modifiés ou crées pour que ce développement vert se mette en place d'une manière plus efficace et sur le long terme.

Un pilier économique

La dimension économique fait référence à la nécessité de développer la création de richesses pour l'ensemble de la population mondiale, à travers un usage raisonné des ressources et du milieu naturel. C'est-à-dire notamment d'intégrer les coûts environnementaux dans le prix des biens et services.

Certains points économiques doivent donc être modifiés en particulier dans les entreprises et dans les dépenses économiques de l'état.

    Dans les entreprises des changements sont en cours. En effet on entend parler d’une croissance verte ou durable de l’économie des entreprises. Des défis environnementaux majeurs sont imposés par le changement climatique. La crise écologique qui caractérise ces dernières décennies place les enjeux de développement durable au cœur des nos économies de marché et renforce la nécessité de restaurer les conditions d’une croissance durable. En effet le modèle de croissance que nous suivons aujourd’hui n’est pas écologiquement efficace sur le long terme car il est trop polluant et engendre trop d’émission des gaz a effet de serre. Lorsque les entreprises s’incluent dans le projet de développement durable on parle de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. La Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises (RSE) est la l’acceptation à l'échelle d'une entreprise des principes du développement durable. La RSE est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques du développement durable dans leur stratégie de production et de vente, dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes.

Il y a deux points de vue a propos du développement économique et environnemental  :

• Un point de vue macro-économique qui consiste a voir d’abord l’économie      nationale ( gérer les dépenses pour les innovations vertes et financer pour l’écologie) ainsi que  international (prévoir les futures émissions de carbone et savoir les gérer.

• Au plan micro économique,l’économie verte implique des contraintes nouvelles pour les entreprises, mais également des opportunités d’investissement dans les filières vertes émergentes. on se base donc d’abord sur les contraintes pour les entreprises.

Malgré le fait que certaines contraintes soient imposées aux entreprises, celles ci peuvent transformer ça en atout. En effet le fait qu’elles soient écologiquement plus performantes peut être un facteur de compétitivité par rapport aux entreprises étrangères.

   

Dans les enjeux écologiques l’état aussi joue un rôle puisque celui-ci impose les contraintes écologiques et économiques en fonction de la situation. En effet celui ci incite a la production et a la consommation des énergies renouvelables. Il finance donc la recherche pour ce domaine. l’état a donc fait par exemple des dépenses d’un montant de 400 millions d’euros dans l’ADEME (agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie).Une politique environnementale et sociale solide est donc un gage de performance. En effet le fait de faire des dépenses pour l’innovation verte augmente la compétitivité des entreprises. Grâce a cette compétitivité les entreprises peuvent donc exporter plus de produits verts et donc être de meilleurs concurrents par rapport aux autres pays de l’union européenne.

La crise qui frappe les économies occidentales n’est pas qu’une crise économique et financière, c’est aussi une crise écologique qui impose de construire un nouveau modèle de développement, celui de l'économie verte. L’etat cherche à développer de nouveaux modes de consommation et de production plus sobres en ressources naturelles. Pour lutter contre la crise l’état cherche donc a créer des nouveaux emplois en particulier dans le secteur environnemental.

Un pilier social

Le modèle de croissance actuelle doit aujourd’hui s’inscrire dans un contexte social pour pouvoir faire face aux inégalités et à la pauvreté car celles-ci sont désormais trop importante et non propices à un développement économique et écologique . Le développement durable implique donc des changements dans l’organisation des territoires et des entreprises puis une prise de conscience individuelle et collective.

     Au niveau des entreprises , celles-ci doivent prendre en compte La Responsabilité Societale des Entreprises (RSE). Elle se définit par exemple avec la mise en oeuvre de nouveaux critères de recrutement , par exemple, l’intégration des travailleurs handicapés , des exclus sociaux ...dans un but d’égalité sociale permettant un développement sociétale sur le long terme. La mise en place d’un programme de communication et de gestion des risques , d’une charte d’éthique dans un but écologique, d’une surveillance de la sécurité intérieure de l’entreprise. L’entreprise doit établir des partenariats et doit mettre en relation les parties prenantes de l’entreprise. L’enjeu est donc d’établir une relation entre productivité et performance, et lien social . Le but final est d’agir localement de façon organisé pour influencer globalement et durablement. Seulement , ces contraintes impliquent parfois une perte d'efficacité économique immédiate et donc une réticence des entreprises surtout dans le contexte de crise économique actuelle.

     Les entreprises doivent reconsidérer leur éthique c’est a dire la portée de leurs actions et influences sur la partie prenante des acteurs externes car celles-ci ont parfois des répercussions négatives sur ces derniers. Par exemple on observe aujourd’hui une influence très importante des médias sur la population impliquant donc une part de responsabilité vis a vis de leurs spectateurs. Ils peuvent agir directement sur la conscience collective et donc doivent mesurer la portée des messages transmis. Le risque est l’association du milieu commercial avec le milieu médiatique . En effet cela aurait tendance à développer une industrie du divertissement et de profit de l’insouciance et de la passivité de l’individu. Ceci détourne la population des problèmes mondiaux socio-économiques et environnementales.

     Ensuite la place de la publicité dans la vie de chaque individu est devenue excessive. La publicité véhicule une idéologie de surconsommation et de volonté de possession contraire aux valeurs du développement durable et incite la population a dénigrer certains aspects environnementales cruciaux.  

     C’est donc des changements éthique et de communication que doivent appliquer les médias et les entreprises pour aider à l’intégration de nouveaux modèles de comportement par la population.

     Pour favoriser la participation active des entreprises dans une démarche de développement durable et de lutte face aux inégalités , l'état  peut  décréter des lois sociales.

   Par exemple le 15 mai 2001 est décrétée la loi relative aux nouvelles réglementations économiques qui  impose aux entreprises d’informer ses clients sur les mesures pouvant avoir des conséquences sociales et environnementales.

En 2005 est intégrée une charte de l’environnement dans la constitution française puis en 2007 apparaît le Grenelle de l’environnement qui lance de nouvelles réglementations relatives a l’environnement.

L’agenda 21 est un autre exemple de mise en place de plan d’action investit par le gouvernement pour agir localement dans toutes les collectivités. C’est un programme éducatif visant une prise de conscience collective des enjeux du développement durable. En effet le fait d’agir localement permet ensuite une continuité a l’échelle nationale.

Conclusion:

A cause de la mondialisation et de la surconsommation, le monde connaît un accroissement de la pollution. Certaines mesures économiques et sociales sont prises par l’Etat, en effet différentes lois et démarches sont en cours d’application pour reméUdier aux problèmes environnementaux . Ces démarches ont parfois des conséquences sur les individus comme par exemple le problèmes des lois contre l’épandage du lisier de porc en Bretagne qui créé des algues vertes nocives pour l’homme, les agriculteurs étant touchés par ces lois sur le plan économique. La cohérence des trois piliers du développement durable est donc primordiale pour assurer un risque minime d’inégalités et ainsi favoriser la mise en oeuvre progressive de changements majeurs se traduisant par la coopération massive et universelle de la population  que ce soit au niveau des entreprises ou des habitants en imposant de nouvelles réglementations appuyées par des campagnes de sensibilisation.

Liens sociaux:

http://developpementdurable.revues.org/9730

http://www.millenaire3.com/uploads/tx_ressm3/textes_medias.pdf

http://developpementdurable.revues.org/9730

http://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_soci%C3%A9tale_des_entreprises

Liens économique:

http://www.economie.gouv.fr/ess-economie-sociale-solidaire/loi-economie-sociale-et-solidaire

Liens politique et juridique:

http://developpementdurable.revues.org/1032#tocto1n3

fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_mondial

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_mondial#Dix_principes

http://www.vedura.fr/developpement-durable/reglementation

http://www.vedura.fr/developpement-durable/agenda-21/agenda-21-local-collectivites

http://www.vedura.fr/environnement/charte-environnement

VINCENT Félix 1ère ESA
DEBERT Awen 1ère ESA

Genève : des militants manifestent pour le climat devant le bâtiment des nations unies.

source : Le monde , environnement

Hier, ce mercredi 11 février, des militants se sont rassemblés devant le bâtiment des nations unies en suisse pour manifester leur avis par rapport aux décisions prises par rapport aux consommations d’énergies, au respect de l’environnement et aux problèmes de climat . A 12 h 30, une centaine de personnes se sont donc réunis à l'appel de la coordination Climat et justice sociale ont brandi des pancartes pour réclamer des « milliards pour sauver le climat » ou encore plus d'efforts en faveur des énergies renouvelables.

Après quelques minutes de prises de parole, quatre policiers invitent les manifestants à quitter les lieux. N'ayant pas demandé d'autorisation pour ce rassemblement, Juan Tortosa, porte-parole de la coordination, est sommé de disperser tous les militants. Il devrait se voir infliger une amende importante.

L'éphémère rassemblement du 11 février ne cherche pas seulement à faire boule de neige. Il compte créer des passerelles avec les acteurs transfrontaliers de la mobilisation sur le climat.

Cette manifestation est aussi due au fait que des importantes décisions vont être prises aux nations unies de Genève par rapport aux consommations énergétiques et aux consommations d’énergies renouvelables.

Deux cent douze territoires à énergie positive pour « verdir » la France

 

Rénovation thermique de logements et de bâtiments publics, remplacement des flottes de véhicules municipaux par des modèles électriques ou hybrides, mise en œuvre de plans « zéro déchet », création de réseaux de chaleur renouvelable, de méthaniseurs ou de parcs éoliens et solaires, protection de la biodiversité et des paysages, éducation à l'environnement… Ce sont quelques-unes des actions auxquelles s'engagent les deux cent douze collectivités ou groupements de collectivités lauréats de l'appel à projets sur les « territoires à énergie positive pour la croissance verte », dont la ministre de l'écologie, Ségolène Royal, a annoncé les résultats lundi 9 février.

Au total, cinq cent vingt-huit collectivités, représentant plus de vingt mille communes, ont fait acte de candidature après l'appel à projets lancé en septembre 2014. Une mobilisation qui, estime M^me Royal, montre que « les territoires sont les moteurs de la transition énergétique et qu'ils sont en avance [sur les décisions nationales], grâce au volontarisme des élus, des entreprises et des citoyens ».
Les deux cent douze collectivités lauréates, réparties sur tout le territoire métropolitain, mais aussi dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guyane, Guadeloupe et La Réunion), bénéficieront chacune d'un financement de 500 000 euros, soit une enveloppe totale d'un peu plus de 100 millions d'euros, prise sur le fonds de la transition énergétique, doté de 1,5 milliard d'euros. Le financement pourra être porté jusqu'à 2 millions d'euros « en fonction de la qualité des projets ».
CENT MILLE EMPLOIS EN TROIS ANS
Ces aides, a précisé la ministre, doivent permettre de « décliner localement les objectifs nationaux de la loi sur la transition énergétique », dont l'examen au Sénat débute mardi 10 février : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, diminution de 20 % de la consommation d'énergie en 2030, augmentation à 32 % des filières renouvelables dans le mix énergétique…

 D'autres projets, moins avancés, bénéficieront d'un « contrat régional de transition énergétique » et pourront ultérieurement prétendre aux mêmes aides que les premiers. Enfin, des projets plus limités seront également accompagnés par les services de l'Etat. Cette démarche doit permettre, affirme la ministre, « la création de cent mille emplois en trois ans », dont soixante-quinze mille dans le secteur du bâtiment.

ACCÉLÉRER LE MOUVEMENT
Les collectivités et les régions n'ont en réalité pas attendu cet appel à projets pour prendre en mains leur avenir énergétique. Depuis cinq ans, le comité de liaison énergies renouvelables (CLER) a ainsi œuvré à l'émergence d'une quarantaine de « territoires à énergie positive » (Tepos), qui « visent à réduire au maximum leurs besoins et à les couvrir par les énergies renouvelables locales ». Les aides financières annoncées par le gouvernement, qui ne se limitent pas à la promotion des seules ressources renouvelables, devraient cependant accélérer le mouvement.

A la fin de janvier, à l'occasion des assises nationales de l'énergie qui se tenaient à Bordeaux, des élus locaux et régionaux (dont les maires de Bordeaux, Alain Juppé, et de Paris, Anne Hidalgo), avaient lancé un « appel à prendre en considération le rôle central des territoires » dans la lutte contre le changement climatique, à dix mois de la conférence mondiale sur le climat de Paris.

 

Source: Le Monde

La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020.

En 2015, la loi de transition énergétique pour une croissance verte crée un élan d’écologie positive qui lève les freins, libère les initiatives et donne à chacun le pouvoir d’agir. Ce sont tous les acteurs, collectivités territoriales, associations, entreprises et citoyens qui feront progressivement émerger un nouveau modèle de société qui allie progrès économique, écologique et humain.

Cette dynamique va être amplifiée par la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2015-2020 que le Gouvernement a adoptée en Conseil des ministres le 4 février 2015. Elle succède à la stratégie nationale de développement durable 2010-2013 et fixe le nouveau cap en matière de développement durable.
Issue des engagements pris au niveau international lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992, cette troisième stratégie innove par son ambition de définir un nouveau modèle de société plus sobre à horizon 2020. Ce nouveau modèle repose sur des leviers existants à amplifier et des opportunités à développer.

Source:  www.developpement-durable.gouv.fr

Réforme du système ferroviaire : renforcer et moderniser le service public 

Frédéric Cuvillier a présenté le projet de loi de réforme du système ferroviaire au Conseil des ministres mercredi 16 octobre 2013. Cette réforme ambitieuse illustre la volonté du Gouvernement de renforcer le service public et de réaffirmer la place de l’État stratège dans le système ferroviaire français. Elle fait suite à la remise des rapports de Jean-Louis Bianco et de Jacques Auxiette au Premier ministre en avril 2013.

La réforme propose de créer un groupe industriel public intégré réunissant le transporteur et le gestionnaire d’infrastructure avec un pilotage commun, des synergies industrielles et une vraie unité sociale.
Elle permettra de moderniser le service public ferroviaire, véritable fleuron national, pour le rendre plus efficace et moins coûteux, au service de tous les Français.

La réforme définit cinq objectifs :

1. Un service public renforcé, mieux piloté par l’État et sous le contrôle de la nation

La notion de service public ferroviaire sera affirmée par la loi. Cette réforme marque le retour de l’État stratège dans le système ferroviaire. L’État fixera les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance avec chacun des trois établissements publics créés par la loi. Majoritaire dans le conseil de surveillance de la SNCF, l’État assumera son rôle de stratège et sera le garant de la cohérence économique et du pilotage stratégique du groupe public.
Par ailleurs, la création du Haut comité du ferroviaire permettra d’associer les forces vives au devenir du système ferroviaire : élus, régions, entreprises, organisations syndicales, usagers. 
2. Créer un groupe public industriel intégré



Le nouveau groupe public sera constitué d’un établissement public de tête « mère » (la SNCF) et deux établissements publics « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités) :

• un gestionnaire d’infrastructure unifié pour plus d’efficacité : SNCF Réseau rassemblera désormais dans une seule structure les acteurs en charge de l’infrastructure aujourd’hui dispersés et mal coordonnés (RFF, SNCF Infra et la Direction des circulations ferroviaires de la SNCF)

• un groupe intégré pour les synergies industrielles : l’établissement public de tête désigne un tiers des membres du conseil d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Il assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe public. 

• une gouvernance claire et un contrôle public plus fort : l’établissement public de tête (« la SNCF ») sera dirigé par un directoire composé du président de SNCF Réseau et du président de SNCF Mobilités, nommés par l’Etat, placés sur un pied d’égalité et gardant chacun la pleine responsabilité opérationnelle de leur établissement. Le directoire sera placé sous l’autorité d’un conseil de surveillance et de son président, choisi par l’Etat. Les représentants de l’Etat y seront majoritaires mais les régions, le Parlement et les salariés seront également présents.

3. Un pacte national pour assurer l’avenir du service public ferroviaire
L’objectif de ce pacte est de stabiliser l’évolution de la dette pour limiter le fardeau des intérêts. Le système ferroviaire fonctionne aujourd’hui à crédit. L’accroissement annuel de la dette est de 1,5 milliards d’euros, et même de 3 milliards en incluant la construction actuelle de quatre lignes à grande vitesse financées à crédit par Réseau ferré de France (RFF). Avec la réforme, le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) ne pourra plus s’endetter au-delà d’un certain niveau pour financer les projets de développement de l’infrastructure. Ceux-ci devront être financés prioritairement par l’État et les collectivités locales. L’Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF) verra ses moyens confortés pour répondre à cet enjeu. La réforme propose d’instaurer une règle de rétablissement des équilibres financiers à travers un contrat de performance.

Le pacte national pour l’avenir du service public ferroviaire sera conclu avec l’ensemble des parties prenantes. Chacune d’entre elles contribuera au redressement financier du système :

•  le gestionnaire d’infrastructure y contribuera par les synergies opérationnelles tirées du rapprochement entre RFF, SNCF Infra et la Direction des circulations ferroviaires
• le transporteur y contribuera par des économies sur les fonctions support (achats, immobilier, systèmes d’information) et une efficacité accrue de l’organisation du travail
• l’ensemble du groupe y contribuera par des synergies industrielles et une optimisation de l’offre ferroviaire
• l’État est prêt à accompagner cet effort avec le reversement de dividendes du transporteur vers le gestionnaire d’infrastructure et en permettant la compensation fiscale dans le groupe des excédents et des déficits.

 4. Construire un cadre social commun à l’ensemble du secteur ferroviaire avec maintien du statut des cheminots
La réforme proposée est la réforme du système ferroviaire français dans son ensemble, pas de la seule SNCF.

Le Gouvernement veut donner aux salariés et aux entreprises ferroviaires la possibilité de construire ensemble l’organisation et les conditions de travail qui permettront de répondre aux enjeux de qualité de service, de garantir l’absence de concurrence déloyale et d’accroitre la performance économique du système.

Un décret socle posera les principales règles communes au secteur ferroviaire, au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public. Ce cadre social commun reposera également sur une convention collective nationale négociée par les partenaires sociaux. Frédéric Cuvillier et Michel Sapin viennent de charger une personnalité d’accompagner cette négociation dans le cadre d’une commission mixte paritaire.

L’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire sera ainsi soumis à un régime homogène en matière de durée du travail : une stricte hiérarchie des normes (décret, convention de branche, accord d’entreprise) garantira l’ordre public social.

Ce cadre social commun et concerté permettra d’empêcher le dumping social par des entreprises qui auraient des conditions plus favorables, mais également de donner la souplesse nécessaire pour l’adaptation des organisations du travail.
5. Un système ferroviaire sous le contrôle d’un régulateur aux prérogatives renforcées
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) est le régulateur, garant de l’accès équitable des entreprises au réseau ferroviaire. Ses responsabilités seront étendues grâce à la réforme. L’ARAF exprimera un avis conforme sur la nomination du président de SNCF Réseau. Elle donnera un avis sur la trajectoire économique et le respect de celle-ci par SNCF Réseau et sur les péages ferroviaires, c’est-à-dire le prix payé pour faire circuler les trains sur les rails.

L’impartialité du gestionnaire d’infrastructure dans l’accès au réseau sera garantie par des règles interdisant les conflits d’intérêts. De même, un code du réseau s’imposera à toutes les entreprises ferroviaires à égalité.

Source: www.développement-durable.gouv.fr

Le photovoltaïque et l'éolien en France en 2014

 

Bernard Chabot, analyste expert du secteur l'énergie, publie une étude de la production électrique renouvelable française en 2014.

Bernard Chabot documente avec une grande précision la contribution des énergies renouvelables et en particulier de l’éolien et du photovoltaïque à la production d’électricité en France métropolitaine. L'étude est réalisée principalement à partir des données (1) publiées par RTE (Réseau de transport de l'électricité). 

 

Après les données portant sur l’année complète ou le premier semestre, Bernard Chabot fournit des données détaillées pour trois mois types: février, mai et décembre 2014. L'ensemble de l'étude est disponible en téléchargement (voir le lien en fin d'article) et nous publions ici ses principales conclusions.

Principales conclusions

La part des énergies renouvelables, en puissance installée, dans le parc de production d’électricité était de 31,7 % en fin octobre 2014, dont 11,2 % hors grande hydroélectricité (graphique ci-dessous).

Le parc éolien en fin 2014 est estimé à environ 9,1 GW, soit de l'ordre de 700 MW supplémentaires sur l’année. Celui du photovoltaïque à environ 5,3 GW avec plus de 700 MW nouvellement installés en 2014. Le total d’environ 14,4 GW est réparti pour 63 % en éolien et 37 % en PV. Les chiffres de l'étude peuvent être sujet à quelques ajustements sur la fin de l'année.
La demande d’électricité sur 2014 (pages 9 à 13 de l'étude) est d’environ 465 TWh : elle est reste très marquée par l’effet saisonnier dû au chauffage électrique (36 % des logements, ndlr). Le ratio entre la pointe extrême et le creux de demande est de 2,59  : 82,27 GW en janvier 2014 et  31 GW en août. La consommation mensuelle est maximale (49 TWh) en janvier et décembre.
La demande résiduelle après la contribution combinée de l'éolien et du photovoltaïque commence à bien se démarquer de la monotone de demande totale (page 14). Le différentiel était de plus de 1,3 GW en pointe extrême et de plus de 2,8 GW en moyenne sur le premier semestre 2014.

Source: ddmagazine

 

Inégalités environnementales et sociales : quelles pistes pour agir ?

Le Conseil économique social et environnemental formule plusieurs préconisations à destination des pouvoirs publics pour lutter contre les inégalités environnementales de santé, encore peu étudiées en France.

 

Toutes les populations de France métropolitaine et des territoires d'Outre-mer "ne sont pas à égalité face aux changements climatiques, aux pollutions, à la destruction des écosystèmes, ni en termes d'accès à l'énergie ou à l'eau potable", a alerté mercredi 14 janvier, Pierrette Crosemarie (CGT) de la section de l'environnement du Conseil économique social et environnemental (Cese), rapporteure d'un projet d'avis sur les "inégalités" sociales et environnementales françaises. Il préconise des actions "préventives" de lutte en direction des pouvoirs publics, avec pour objectif de parvenir à un modèle de développement "compatible avec les enjeux de la transition écologique". Cet avis a été adopté à l'unanimité par les membres du Cese, avec 160 voix pour et 9 abstentions.
Réduire les risques des populations exposées
La priorité est d'"identifier et réduire" les effets de ces inégalités. Le suivi des inégalités environnementales de santé est confronté à un manque de données et de méthodologies opérationnelles malgré les travaux lancés par le deuxième plan national santé environnement (PNSE 2), souligne le Cese.
Pour mesurer et représenter l'exposition des populations aux pollutions, deux initiatives ont été lancées. L'Ineris développe une "plateforme intégrée pour l'analyse des inégalités environnementales d'exposition" (Plaine). Elle vise l'évaluation et la représentation des expositions aux niveaux local, régional et national, en développant notamment l'interopérabilité et l'accès public des bases de données sanitaires et environnementales. Le projet de recherches Equit'Area, de l'Ecole des hautes études en santé publique, s'attache à montrer les interactions entre nuisances environnementales et inégalités sociales de santé en France. Des premiers résultats montrent que la mortalité néonatale est influencée par des facteurs environnementaux.
"L'influence de la qualité de l'environnement physique, chimique, biologique est démontrée sur la santé des concitoyens", a indiqué Mme Crosemarie. La part attribuable aux facteurs sociaux et environnementaux pèserait pour 80% dans la constitution des inégalités de santé, selon la feuille de route de la Stratégie nationale de santé publiée en septembre 2013.
Le Cese souligne la nécessité de construire une "vision globale et intégrée" des expositions des populations aux agents chimiques, physiques et infectieux de la période prénatale jusqu'au décès, prévu dans le PNSE. "La mise en place d'outils de diagnostic assurera une meilleure connaissance des inégalités environnementales. Le principe d'évaluation d'impact sur la santé (EIS) permettra de prendre en compte les questions de santé dans toutes les politiques publiques".
Actions "correctives" des territoires
"Pour apprécier la santé environnementale", plusieurs régions ont mis en pratique cette démarche. La région Nord-Pas de Calais a permis d'établir un indice de santé sociale, a cité Mme Crosemarie, en soulignant l'importance des actions de "solidarité territoriale".
Elle préconise la création d'un observatoire visant à améliorer l'interopérabilité des connaissances et le traitement des inégalités environnementales, en regroupant les acteurs publics et privés. A terme, cet observatoire devrait identifier les zones de surexposition des populations ainsi que leurs déterminants. Le Cese appelle à intégrer le paramètre d'exposition aux risques et nuisances dans les politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme. "La priorité doit être de préserver et réintroduire la nature en ville" via les écoquartiers et la végétalisation des toitures, a ajouté Mme Crosemarie.
"La France a du retard alors que la végétalisation des toits améliore le microclimat des centres villes, renforce la diversité faunistique et floristique, contribue à la régulation de l'écoulement des eaux pluviales, atténue les variations thermiques et les nuisances sonores", a-t-elle déploré. Or, le coût moyen d'entretien de ces toits se situe seulement entre un et dix euros par an au mètre carré.
En matière de foncier et de mixité sociale, les maires devraient aussi "s'appuyer davantage sur le droit de préemption pour requalifier les friches urbaines et dents creuses". Mme Crosemarie recommande aussi aux élus de développer les jardins familiaux et thérapeutiques en milieu médical, qui sont des "facteurs de cohésion sociale".
Vulnérabilité énergétique
La rapporteure alerte de la précarité énergétique d'environ 20% de la population française. Soit 11,5 millions de personnes et 5,1 millions de foyers concernés, selon l'Observatoire national de la précarité énergétique. Le Cese rappelle "que la priorité, en matière de lutte contre la précarité  énergétique, est la rénovation des logements vers un très haut niveau de performance énergétique". Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit que la moitié des 500.000 logements à rénover doit l'être chez des ménages précaires. Pour le Cese, il est urgent de publier le décret intégrant un minimum de performance thermique du logement dans les critères de décence. Mme Crosemarie s'est aussi déclarée "prudente" concernant les chèques énergie créés par cette loi, destinés à terme, à se substituer aux tarifs sociaux de l'énergie. "La question du chèque énergie tel que proposé devra répondre à de nombreuses questions comme le fournisseur de dernier recours ou le lien avec les rénovations  thermiques des logements précaires", a-t-elle indiqué. Le Cese appelle aussi à "renforcer les moyens" du programme de lutte contre la précarité énergétique "Habiter mieux" mené par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Outre-mer : inégalités face au pesticide chlordécone
Le Cese dénonce les inégalités environnementales dans les territoires d'Outre-mer. Il convient "d'engager l'adaptation aux changements climatiques, d'assurer l'effectivité du droit à l'eau, mais aussi de réduire les inégalités d'exposition aux risques et nuisances des déchets ménagers", préconise-t-il. Dans les Outre-mer, 850 km de routes sont exposés et trente-huit sites industriels sont situés dans des zones basses susceptibles d'être submergées.
Mme Crosemarie insiste également sur la poursuite des différentes actions des plans de lutte contre le chlordécone, pesticide perturbateur endocrinien interdit depuis 1993 aux Antilles. Très persistant, le chlordécone reste aujourd'hui présent dans les milieux (eau, sols, denrées animales et végétales, chaîne alimentaire...). Un premier plan triennal d'action interministériel 2008-2010, suivi d'un second 2011-2013, ont été lancés ainsi que des plans régionaux. En juin 2014, la Cour des comptes a mis en cause leur bilan. L'impact sanitaire, l'étendue et le coût de ce "désastre chimique" demeurent "inconnus", avait pointé la Cour. Tandis que le recensement des ouvriers agricoles éventuellement atteints "n'a pas été opéré". Un troisième plan, validé au niveau interministériel le 25 juillet 2014, devrait couvrir la période 2014-2020. Le Cese "souscrit à l'adoption d'une temporalité plus longue que celle initialement prévue (2014-2016), pour tenir compte de la contamination de très longue durée de l'environnement et des risques y afférant". Mme Crosemarie a déploré les crédits d'Etat en baisse en 2015 du plan chlordécone (-2,5% par rapport à 2014).
Enfin, le Cese appelle à "consolider l'application en droit français du principe de réparation du préjudice écologique", comme le prévoit la loi sur la responsabilité environnementale de 2008. Il "constitue un  prolongement ou une conséquence juridique du principe pollueur-payeur".

Source: Actu Environnnement

Nucléaire : l'ASN menace de reporter l'étude de certains dossiers face à une charge de travail croissante

Faute de moyens supplémentaires, l'ASN devra prioriser ses travaux et laisser de côté les sujets non prioritaires, comme la validation des dossiers de sûreté des nouvelles installations. L'EPR est ici clairement visé…

  

A l'occasion de la présentation des vœux de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à la presse, mardi 20 janvier 2015, son président Pierre-Franck Chevet a mis en lumière la charge de travail qui attend l'ASN dans les années à venir. Le parc vieillissant et la catastrophe de Fukushima imposant de nouvelles règles de sûreté, l'ASN devra faire face à un nombre de dossiers sans commune mesure avec le volume traité habituellement. Or, le calendrier est tendu, a mis en garde Pierre-Franck Chevet.
Les installations qui ne sont pas en activité ne posent pas de problème
Le discours de Pierre-Franck Chevet vient appuyer la demande de l'ASN de voir passer, d'ici 3 à 5 ans, le nombre de personnes dédiées à la sûreté nucléaire de 1.000 à 1.200. Ce chiffre tient compte des personnels de l'ASN et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Or, pour l'instant, l'ASN n'a obtenu qu'un renfort de 30 personnes étalé sur 3 ans et l'IRSN aucun. Comment procéder dans ces conditions sans abaisser la sûreté ? Il faudra faire des priorités, a avancé Pierre-Franck Chevet, expliquant que certains dossiers ne sont pas prioritaires au regard de la sûreté et pourraient donc être relégués au deuxième ou troisième rang des priorités, voire ne pas être traités du tout.
Pour illustrer ce point, le président de l'ASN a rappelé que "les nouvelles installations, tant qu'elles ne sont pas en activité, ne posent pas de problème de sûreté", laissant entendre que le dossier de sûreté de l'EPR de Flamanville pourrait figurer parmi les priorités de deuxième ou troisième rang. Or, l'EPR ne pourra entrer en service, tant que son dossier de sûreté ne sera pas validé par l'ASN… Même s'il est prématuré d'envisager une telle situation, l'alternative est clairement posée.
Le message s'adresse d'autant plus aux opérateurs des installations nucléaires françaises qu'ils sont au cœur du financement de l'ASN. Chaque année, EDF, Areva et le CEA payent quelque 600 millions de taxes spécifiques dont une grande partie vient alimenter les caisses de l'ASN. Le renforcement de l'Autorité passe donc par une hausse de leur financement, hausse évaluée à 50 millions d'euros par an. C'est peu, explique en substance l'ASN, pointant le fait que chaque jour d'arrêt d'une tranche nucléaire coûte 1 million d'euros à EDF. Bien sûr, permettre à l'ASN de traiter les dossiers en temps et en heure est un bon moyen de limiter ces arrêts de tranche…
Reste que, si la situation est tendue elle n'est cependant pas désespérée. En effet, dans le cadre de la loi de finances 2015, il est prévu que le gouvernement prépare un rapport sur le sujet avec en ligne de mire une réforme du financement de l'ASN qui pourrait être inscrite dans la loi de finances 2016. Parmi les pistes possibles, Pierre-Franck Chevet a évoqué la création d'une taxe payée par les opérateurs et directement affectée à l'ASN, sous le contrôle du Parlement.

Un calendrier très très serré
Dans ce contexte, le travail lié au vieillissement des installations nucléaires françaises pose aussi question. En effet, de nombreuses installations approchent à grand pas de leurs 40 ans, qu'il s'agisse des réacteurs, des installations de recherche ou de celles liées au cycle du combustible, ce qui représente "un enjeu de sûreté considérable", a expliqué le président de l'ASN, pointant le double enjeu du vieillissement des installations et de l'amélioration de leur sûreté en vue de la porter au niveau de celle de l'EPR.
Concrètement, l'ASN devrait publier d'ici la fin de l'année un premier avis d'orientation précisant les grandes lignes de ses attentes pour cette quatrième visite décennale. La position générique pour les réacteurs de 900 mégawatts (MW) devrait être prise a priori en 2018. L'ASN prendra ensuite position, réacteur par réacteur, à partir de 2020, 26 unités devant passer leur quatrième visite décennale entre 2019 et 2025. "Le calendrier est serré, très très serré", insiste Pierre-Franck Chevet, ajoutant que "l'ASN prendra le temps qu'il faudra". Sans surprise, il a aussi une nouvelle fois rappelé que "la poursuite du fonctionnement des centrales nucléaires au-delà de 40 ans n'est nullement acquise", rappelant que l'ASN a refusé de prolonger au delà de 40 ans le réacteur de recherche Osiris pour lequel aucune solution n'a été trouvée pour renforcer sa sûreté.
Cependant, le président de l'ASN a surtout insisté sur le risque de retard lié aux "plusieurs dizaines de dossiers" que l'Autorité aura à traiter en incluant les installations d'Areva et du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). D'autant que les travaux à réaliser sur les installations par les opérateurs "seront très très lourds", prévient Pierre-Franck Chevet. Là encore, les questions de personnel pourraient jouer un rôle crucial. En effet, le président de l'Autorité a rappelé l'inquiétude de l'ASN face aux départs à la retraite de la partie du personnel d'EDF la plus expérimentée. L'inspecteur général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection (IGSN) d'EDF ainsi que l'ASN avaient déjà pointé le risque d'affaiblissement des compétences de l'entreprise. Tous deux constatent un allongement des arrêts de tranche pour maintenance et surtout un nombre très élevé d'événements significatifs pour la sûreté associés à la mauvaise qualité de la maintenance.

Source: Actu Environnement

Le Sénat entame le reformatage du projet de loi sur la transition énergétique

La commission DD du Sénat affirme avoir travaillé dans un esprit constructif. Ce qui ne l'a pas empêchée d'apporter de nombreux amendements au texte voté le 14 octobre dernier par l'Assemblée nationale. 

 

Le président de la commission du développement durable du Sénat, Hervé Maurey (UDI-UC, Eure) et le rapporteur, Louis Nègre (UMP – Alpes-Maritimes), ont présenté ce 21 janvier leurs travaux sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.
Environ 450 amendements ont été examinés les 20 et 21 janvier, sur lesquels Actu-environnement reviendra plus en détail. Cet examen du texte a fait suite à l'audition de plus de 180 personnes, une table ronde avec les think tanks qui ont publié des travaux sur la question, et une autre sur les effets des moteurs diesels sur la santé et l'environnement, précise Louis Nègre.
Discussion en séance le 10 février
L'examen du texte ayant fait l'objet d'une répartition entre la commission des affaires économiques, saisie au fond, et la commission DD, saisie par délégation, cette dernière s'est prononcée essentiellement sur les mesures liées au transport et à la qualité de l'air, ainsi qu'à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. Les autres titres seront examinés par la commission des affaires économiques dans les quinze jours qui viennent, avant la discussion en séance publique qui débutera le 10 février.
Si les deux sénateurs ont insisté sur l'état d'esprit constructif des travaux menés et l'absence de points de blocage entre opposition et majorité, la commission n'en est pas moins revenue sur plusieurs dispositions votées par l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier. Avec trois objectifs affichés : faciliter l'action des acteurs économiques et locaux pour ne pas entraver la croissance, rendre le cadre normatif lisible et faire en sorte que les dispositions soient plus opérationnelles et accessibles.
Sans attendre la commission des affaires économiques, les sénateurs ont apporté trois ajouts aux objectifs de la transition énergétique : un accent sur le cadre européen dans lequel ils s'inscrivent, l'ajout de la notion de polluants atmosphériques en plus de celle de gaz à effet de serre (GES) et surtout l'inscription d'un lien plus étroit entre compétitivité de l'économie et transition énergétique. "On n'est pas dans un système de décroissance", a tenu à préciser Louis Nègre.
Anticipant également sur les travaux de la commission économique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à rétablir les zones de développement de l'éolien (ZDE), au "maintien de la consolidation de la compétence communale" en matière de réseaux de chaleur, à définir les territoires à énergie positive ainsi qu'à autoriser des cultures dédiées dans les méthaniseurs.
Suppression des plans de mobilité obligatoires
Sur quoi portent les amendements votés ? En matière de mobilité et de qualité de l'air, la commission a complété ou assoupli de nombreuses dispositions : l'obligation pour les entreprises de définir un plan de mobilité est supprimée tandis que celle d'élaborer une programme d'action pour réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques est assouplie. L'écodiagnostic pour les ventes de véhicules d'occasion est supprimé et transféré au contrôle technique obligatoire. La limitation de la durée donnée aux collectivités pour créer une zone de restriction de circulation est supprimée afin de leur redonner de la souplesse. La définition du covoiturage est précisée. Par ailleurs, la commission est revenue sur la disposition visant à accélérer la modification des règlements relatifs à la publicité, de même que sur celle qui prévoyait la modulation de la dotation de solidarité rurale au profit des communes économes en énergie.
"Des mesures nouvelles ont également été introduites", indique Louis Nègre. Il s'agit, pêle-mêle, de l'inclusion d'un volet développement des transports dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), de la possibilité pour les maires d'étendre les limitations de vitesse inférieures à 50 km/h à l'ensemble des voies de la commune, de l'obligation d'établir un schéma de développement des aires de covoiturage, de la réalisation d'une étude sur l'utilisation des bandes d'arrêt d'urgence pour les transports collectifs aux heures de pointe, de la rédaction d'un rapport sur les émissions de particules fines dans le secteur des transports. Mais aussi la définition d'un régime juridique des servitudes en tréfonds en vue de faciliter l'installation des tubes souterrains nécessaires au Grand Paris ou l'extension de l'obligation de pavillon national aux navires transportant du GPL.
L'interdiction de la vaisselle jetable supprimée
En matière de déchets et d'économie circulaire, les sénateurs sont également revenus sur plusieurs des dispositions adoptées par l'Assemblée : suppression de l'affichage obligatoire de la durée de vie des produits dont la valeur est supérieure à 30% du Smic, généralisation du tri à la source des biodéchets en supprimant la mention des TMB, suppression de l'interdiction de la vaisselle jetable, report à 2018 de la suppression des sacs plastique d'emballage des produits frais, suppression de la nouvelle contribution financière visant à permettre aux filières REP de faire de la prévention en aval compensée par la mise en place d'un bonus concerté, extension de la filière du recyclage du papier à de nouveaux gisements à compter de 2017, exclusion de la maroquinerie de la filière REP textile et report du reste de l'extension au prochain réagrément de la filière, réécriture de la disposition prévoyant un rapport sur la réversibilité des décharges, suppression du rapport sur le traitement des produits non soumis à REP.
Parmi les mesures affichées comme "nouvelles" figurent l'inscription de la définition de l'obsolescence programmée établie par l'Ademe dans le code de la consommation, ainsi que l'inclusion dans le cahier des charges des éco-organismes de l'expérimentation de mécanismes de consignes.
Reste à savoir ce qu'il adviendra en commission mixte paritaire du texte qui sera voté par le Sénat, les motifs de désaccords entre les deux chambres paraissant très nombreux, alors même que la commission des affaires économique n'a pas encore débuté son travail d'amendements.

Source: Actu Environnement